Titre Titre II : Conditions générales techniques de fonctionnement.
Art. 40
En vigueur depuis le 24 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services de l'établissement doivent être fonction de sa capacité réelle d'utilisation, c'est-à-dire du nombre maximum des mineurs pouvant y être normalement admis.
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Prolegi/LEGITEXT000006072660#art-40