Titre Titre II : Conditions générales techniques de fonctionnement.›Sect. Section IV : Dispositions particulières aux établissements recevant des mineurs présentant des déficiences sensorielles.
Art. 69
En vigueur depuis le 24 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Enseignement L'établissement pour déficients de l'ouïe doit disposer de classes équipées pour utiliser les restes fonctionnels de l'appareil auditif.
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Prolegi/LEGITEXT000006072660#art-69