Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 91
En vigueur depuis le 24 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements visés par le présent arrêté ne sont plus soumis aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1947 modifié, fixant les conditions minima d'installation et de fonctionnement que doivent remplir les établissements recevant des enfants.
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Prolegi/LEGITEXT000006072660#art-91