Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 94
En vigueur depuis le 24 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements pour mineurs épileptiques visés à l'alinéa 5 de l'article 35 feront l'objet d'une réglementation particulière.
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Prolegi/LEGITEXT000006072660#art-94