Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 93
En vigueur depuis le 24 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Demeurant provisoirement applicables les dispositions des articles 2 à 7 de l'arrêté validé du 25 avril 1942 modifié par l'arrêté du 20 avril 1946 relatif aux établissements privés d'aveugles et de sourds-muets ainsi que les dispositions des arrêtés du 23 avril 1946 relatifs au certificat d'aptitude à l'enseignement des sourds-muets et des aveugles.
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Prolegi/LEGITEXT000006072660#art-93