Art. 7
En vigueur depuis le 23 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072455#art-7