Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 2
En vigueur depuis le 27 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Homologation. L'homologation CE prévue à l'article 5 du règlement CEE n° 3821/85 susvisé et au chapitre VIII de son annexe IB s'effectue conformément aux dispositions applicables à l'examen de type défini au titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 51 dudit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005812080#art-2