Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 3
En vigueur depuis le 31 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Surveillance de la conformité de la production. La surveillance de la conformité de la production à un modèle homologué en France, prévue à l'article 5 du règlement CEE n° 3821/85 susvisé, est effectuée au moyen de la vérification primitive définie au titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé. Les exigences applicables portent sur les aspects métrologiques et de sécurité. En cas d'application de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est effectuée par un organisme désigné conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé .
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Prolegi/LEGITEXT000005812080#art-3