Art. 2

En vigueur depuis le 9 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Le nombre d'actions de la société Gaz de France cédées dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, est fixé à 74 619 565.

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