Art. 4
En vigueur depuis le 9 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société Gaz de France faisant l'objet d'un placement auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France garanti par un syndicat unique d'établissements bancaires, cédées dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, est fixé à 74 817 808 actions.
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Prolegi/LEGITEXT000006051977#art-4