Art. 3
En vigueur depuis le 9 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes : 1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant : MONTANT DE L'ORDRE (en euros) NOMBRE D'ACTIONS ATTRIBUÉES 200 8 300 12 400 17 500 21 600 25 700 30 800 30 900 31 1 000 31 1 100 32 1 200 33 1 300 33 1 400 34 1 500 34 1 600 35 1 700 36 1 800 36 1 900 37 2 000 38 2 100 38 2 200 39 2 300 40 2 400 40 2 500 41 2 600 42 2 700 42 2 800 43 2 900 43 3 000 44 2° Les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 3 000 euros seront servies à hauteur de 44 actions ; 3° Pour les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 300 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant : MONTANT DE L'ORDRE (en euros) NOMBRE D'ACTIONS ATTRIBUÉES 200 8 300 10 4° Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 300 euros seront servies à hauteur de 10 actions.
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Prolegi/LEGITEXT000006051977#art-3