Art. 5
En vigueur depuis le 9 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 23,20 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit 18,56 euros. Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006051977#art-5