Art. 5
En vigueur depuis le 3 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats ajournés aux spécialités « secrétariat accueil » et « services aux personnes » du brevet d'études professionnelles agricoles option « services » pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret n° 95-464 du 26 avril 1995 modifié portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024424377#art-5