Art. 12
En vigueur depuis le 11 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000030863891#art-12