Art. 14
En vigueur depuis le 11 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000030863891#art-14