Chapitre Chapitre IV : Déroulement et correction des épreuves
Art. 14
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.
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Prolegi/LEGITEXT000049912373#art-14