ARRETE·7 juillet 2024
Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
En vigueur depuis le 7 juillet 2024 31 articles 31 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Organisation du concoursChapitre Ier : Organisation du concours
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Discipline du concoursChapitre II : Discipline du concours
Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre III : Programme des épreuvesChapitre III : Programme des épreuves
Art. 9capo Chapitre IV : Déroulement et correction des épreuvesChapitre IV : Déroulement et correction des épreuves
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049912417