Chapitre Chapitre Ier : Organisation du concours
Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats inscrits au concours professionnel, qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049912373#art-3