Chapitre Chapitre Ier : Organisation du concours
Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres d'épreuve dans lesquels se déroulent l'épreuve d'admissibilité se situent aux sièges des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel énumérés par l'arrêté portant ouverture du concours. Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués. En cas de nécessité, l'épreuve d'admissibilité pourra toutefois avoir lieu dans une ou plusieurs autres villes du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000049912373#art-2