Chapitre Chapitre IV : Déroulement et correction des épreuves
Art. 24
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier constitué par les candidats aux concours professionnels en vue de l'entretien avec le jury vise à valoriser l'expérience professionnelle du candidat, dans le cadre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Pour les candidats titulaires du diplôme national de doctorat en droit et possédant un autre diplôme d'études supérieures, le dossier mentionné à l'alinéa précédent leur permet de présenter leurs travaux universitaires.
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Prolegi/LEGITEXT000049912373#art-24