Chapitre Chapitre IV : Déroulement et correction des épreuves
Art. 22
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf empêchement d'un ou plusieurs de ses membres et sans que ces empêchements puissent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de deux le nombre des membres du jury présents, l'épreuve d'entretien se déroule devant au moins cinq examinateurs comprenant au moins trois membres du jury, et le cas échéant, des examinateurs spécialisés. Le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire ne peut être inférieur à deux, l'un au moins appartenant au jury.
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Prolegi/LEGITEXT000049912373#art-22