Chapitre Chapitre IV : Déroulement et correction des épreuves
Art. 12
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier documentaire de la note de synthèse est adressé aux procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuve ou aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées. Ces enveloppes sont ouvertes en présence des candidats au début de l'épreuve. Un exemplaire est remis à chaque candidat. Le surveillant indique uniquement le nombre de documents qui composent le dossier documentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000049912373#art-12