Titre Titre VII : SERVICE DES ACHATS ET DES FINANCES›Chapitre Chapitre 1er : SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DE LA MAÎTRISE DES RISQUES

Art. 11

En vigueur depuis le 10 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à M. Fabrice Umark, administrateur de l'Etat de grade 2, adjoint au sous-directeur des affaires financières et de la maîtrise des risques. II. - Au sein du bureau synthèse budgétaire, économie et engagements financiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à : M. Hervé Vuillaume, attaché principal d'administration, chef de bureau, et à son adjoint, M. Damien Roux, attaché principal d'administration ; M. Jacques Henry-Gréard, attaché principal d'administration, correspondant budgétaire. III. - Au sein du bureau synthèse budgétaire et gestion des finances publiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à Mme Audrey Cagliari, attachée principale d'administration, cheffe de bureau, et à son adjointe, Mme Lucie Albeny, administratrice des finances publiques adjointe. IV. - Au sein du bureau de la maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Claire Garric, attachée d'administration hors classe, et à M. Sylvain Nogues, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoints au chef de bureau.

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legi/LEGITEXT000051864548#art-11