Titre Titre VI : SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Art. 6
En vigueur depuis le 10 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à : M. Maurice Quéré, directeur de projet, coordonnateur de la mission enquête administrative ; Mme Alice de Maximy, agent contractuel, experte de haut niveau, déléguée à la diversité et à l'égalité professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000051864548#art-6