Titre Titre IV : DÉLÉGATION SYNTHÈSE, COORDINATION, INNOVATION
Art. 4
En vigueur depuis le 10 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein de la délégation Synthèse, coordination, innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à : Mme Claire Arnould, agent contractuel, responsable du laboratoire de la transformation ; Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, responsable de la mission innovation ; M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, responsable de la mission organisation des services.
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Prolegi/LEGITEXT000051864548#art-4