Partie PARTIE III : Transfert des données réglementaires vers le ministère chargé de l'agriculture

Art. LEGIARTI000054437106

En vigueur depuis le 18 juil. 2026

III.1. Transfert des mouvements porcins Le gestionnaire transmet les notifications de mouvements porcins décrites en annexe 2 au système d'information de l'alimentation. Ce transfert est réalisé via un flux de création et de mise à jour et selon les modalités décrites dans l'annexe 2.B). A noter que les modalités d'échange évolueront dans le cadre du programme visant à la mise en place du Système informatique national d'enregistrement des mouvements d'animaux (SINEMA) prévu à date pour 2028. Une transmission des données via un webservice ou une API, adossé à un standard d'échange, est prévu dans le cadre de SINEMA. Les travaux de construction de ce FLUX se feront avec l'ensemble des partenaires et délégataires avant sa mise en place. III.2. Transfert des déclarations d'activité des sites d'élevage Le gestionnaire transmet au ministère en charge de l'agriculture les déclarations d'activité des sites d'élevage décrites dans l'annexe 3. - le ministère et ses services déconcentrés dont les directions départementales en charge de la protection des populations (les DD(ETS)PP) pourront consulter ces déclarations à partir du portail utilisateurs ; - un transfert vers le système d'information de l'alimentation est réalisé via un flux de création et de mise à jour selon les modalités décrites dans l'annexe 3.B). III.3. Spécifications techniques des transferts Les spécifications techniques des transferts mentionnés en III,1 et III,2 du présent cahier des charges sont décrites dans des cahiers des charges spécifiques validés par le ministère en charge de l'agriculture et le gestionnaire. Ces cahiers des charges seront adaptés si ces transferts doivent évoluer dans le contexte évoqué dans le point C du préambule du présent cahier des charges.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054436196#art-legiarti000054437106