Partie PARTIE IV : Suivi et gouvernance
Art. LEGIARTI000054437108
En vigueur depuis le 18 juil. 2026
La gestion de la base de données nationale de traçabilité des porcins est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges et d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire.
Le ministère en charge d'agriculture peut décider le lancement d'une mission d'audit d'une partie ou de l'ensemble des dispositifs mis en place par le gestionnaire dans le but d'émettre des recommandations ou des demandes de mise en conformité des dispositifs audités par rapport à ce cahier des charges.
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Prolegi/JORFTEXT000054436196#art-legiarti000054437108