Art. 11
En vigueur depuis le 15 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.
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Prolegi/LEGITEXT000026021597#art-11