Art. 15
En vigueur depuis le 15 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 janvier 1987 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000026021597#art-15