Art. 12
En vigueur depuis le 6 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont déclarés nuls : - les bulletins sur lesquels le nombre des noms rayés est insuffisant ; - les bulletins mentionnant l'identité du votant ; - les bulletins d'un modèle différent de celui mis à la disposition des électeurs ; - les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions de tous ordres ou insérés dans des enveloppes portant ces signes et mentions ; - les bulletins insérés dans une enveloppe d'un modèle différent de celui mis à la disposition des électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006059620#art-12