Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 338-35 à D. 338-42 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000022199246#art-7