Titre TITRE Ier : LE COMITÉ MINISTÉRIEL DES ACHATS
Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité ministériel des achats se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
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Prolegi/LEGITEXT000028938570#art-4