Titre TITRE II : L'AVIS DU RESPONSABLE MINISTÉRIEL DES ACHATS
Art. 6
En vigueur depuis le 28 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs font l'objet d'une auto-évaluation par le service prescripteur et l'acheteur de leur performance relative aux objectifs de la politique des achats rappelés au b de l'article 2. Cette évaluation est adressée au responsable ministériel des achats (responsable-ministeriel-achats @ interieur. gouv. fr) par le service achat placé sous l'autorité du représentant du pouvoir adjudicateur signataire du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000028938570#art-6