Titre TITRE Ier : LE COMITÉ MINISTÉRIEL DES ACHATS
Art. 5
En vigueur depuis le 28 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de la stratégie et de la performance des achats, au sein de la sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat, et de la performance achat assure le secrétariat permanent de ce comité.
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Prolegi/LEGITEXT000028938570#art-5