Sect. Annexes

Art. ANNEXE 4

En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
TRAITEMENTS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ " PIX EMPLOI " Mises en relation Objet des flux sortants Catégories des données SI l'opérateur France Travail/ PIX Faciliter l'accès à la plateforme PIX par l'intermédiaire de PE connect Données d'identification, données de connexion SI PIX/ SI l'opérateur France Travail Faciliter le partage des résultats Données de résultats
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legi/LEGITEXT000045408652#art-annexe-4

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