ARRETE·7 mars 2022

Arrêté du 7 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pix emploi »

En vigueur depuis le 7 mars 2022 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE 1Art. ANNEXE 2Art. ANNEXE 3Art. ANNEXE 4
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil