Art. 9
En vigueur depuis le 9 nov. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, Fait à Paris, le 7 novembre 1956.
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Prolegi/LEGITEXT000006074172#art-9