Titre TITRE II : Dispositions concernant les groupements de caractère professionnel ou interprofessionnel et les organismes désintéressés n'ayant pas le caractère professionnel et qui ont collecté la participation des employeurs ou constituées à cet effet antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966.›Sect. Déclaration d'existence d'une association créée en vue de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 9 nov. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 17 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1986 et conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1966. Je soussigné ... habilité à représenter ... constituée sous la forme d'une association de la loi du 1er juillet 1901, ai l'honneur d'informer M. le directeur départemental de la construction de ... que l'association susvisée déclarée le ... se propose de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Le siège social de l'association est situé .... Sont joints à la présente déclaration deux exemplaires des statuts de l'association, (9) - que celle-ci s'engage à modifier conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 dans les délais qui seront fixés par arrêté prévu à cet article. (9) - qui comportent notamment, en leurs articles ... (8) les clauses prévues par l'arrêté du 7 novembre 1966 pris en application de l'article 20 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 (11). Le conseil d'administration est composé par : M. (12) ... M. ... M. ... L'association est dirigée par : M. (2) ... M. ... M. ... Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 qui prévoit que les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel doivent grouper au moins trente employeurs assujettis à la participation obligatoire pour pouvoir collecter celle-ci, ce minimum étant réduit à dix si la majorité des membres de l'association est composée de syndicats professionnels ou interprofessionnels, l'association groupe : - ... employeurs assujettis à la participation obligatoire dont la liste est tenue à la disposition du directeur départemental de la construction. - ... syndicats professionnels ou interprofessionnels dont la liste est tenue à la disposition du directeur départemental de la construction. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1966, sont également jointes les déclarations sur l'honneur souscrites par les membres du conseil d'administration de l'association et les dirigeants dont les noms sont énumérés ci-dessus. L' ... envisage de collecter la participation des employeurs à compter du ... Fait à ..., le .... Signature.
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Prolegi/LEGITEXT000006074172#art-annexe-1