Sect. Section IV : Dispositions particulières applicables lorsque la commission paritaire régionale se réunit en application de l'article 54 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985
Art. 41
En vigueur depuis le 29 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision du préfet doit intervenir dans les délais prévus à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
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Prolegi/LEGITEXT000006072742#art-41