Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers nominatifs concernent les contribuables du ressort des directions spécialisées, des directions régionales ou départementales ayant introduit une réclamation, une demande de dégrèvement ou une instance juridictionnelle ainsi que les remboursements effectués en matière de crédits de TVA. Ils concernent également les comptables ayant introduit une demande d'admission en non-valeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070008#art-2