Art. 6
En vigueur depuis le 15 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions spécialisées, des directions des services fiscaux ou des directions régionales des impôts compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070008#art-6