Art. 4
En vigueur depuis le 15 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces traitements relatifs au suivi des opérations administratives et à la production d'états statistiques sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les services extérieurs de la direction générale des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006070008#art-4