Sect. (Assurances sociales, prestations familiales, assurance vieillesse agricole, assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles)
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 1 mai 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Commissions de première instance du contentieux général (art. L. 191 du code de la sécurité sociale). Greffes des cours d'appel (art. L. 191 du code de la sécurité sociale). Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946). Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L. 194 du code de la sécurité sociale). Commission nationale technique, section agricole (art. L. 195 du code de la sécurité sociale). Greffe de la cour de cassation (art. L. 197 du code de la sécurité sociale). Greffes des tribunaux de commerce.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073840#art-annexe-3