Art. 9
En vigueur depuis le 1 mai 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires professionnelles et sociales, le directeur du budget et le directeur général des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073840#art-9