Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1988, les opérations de liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine dissous restant à exécuter à la suppression, au 31 décembre 1987, du service de dévolution de cet ancien établissement public, telles qu'elles résultent du bilan établi à cette date, sont assurées par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006058248#art-1