Art. 4
En vigueur depuis le 25 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent judiciaire de l'Etat représente l'Etat, dévolutaire des droits et obligations du Centre mondial Informatique et ressource humaine, devant les tribunaux judiciaires dans les litiges intéressant la liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000006058248#art-4