Art. 3

En vigueur depuis le 23 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999

Les matériels et mobiliers dont la valeur figure au bilan de clôture du service de dévolution du C.M.I.R.H. au 31 décembre 1987 sont pris en charge par le directeur général des impôts (service des domaines) en vue de leur affectation ou de leur aliénation.

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