Art. 2
En vigueur depuis le 23 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine (C.M.I.R.H.) sont retracées par le directeur de la comptabilité publique au compte spécial du Trésor n° 904-14 (Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses).
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Prolegi/LEGITEXT000006058248#art-2