Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé, les conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes.
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Prolegi/LEGITEXT000006058228#art-1