Art. 3-1

En vigueur depuis le 1 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Conformément à l'article 7-1 du décret du 15 février 1988 susvisé, l'ensemble des membres de la commission, qu'ils aient la qualité de représentant titulaire ou de représentant suppléant, sont convoqués aux réunions des commissions de spécialistes.

Historique des versions